La section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a examiné le 17 mai dernier et émis un avis favorable sur deux projets de décrets préparés par le Gouvernement ayant une incidence sur le fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) : un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD , d’une part ; un projet de décret relatif au temps de présence et au renforcement des missions des médecins coordonnateurs, d’autre part.

Le premier projet prévoit notamment le caractère obligatoire de la signature d’un contrat par les professionnels de santé libéraux intervenant à ce titre dans les EHPAD. Deux modèles de contrats, pour chacune des catégories d’intervenants libéraux les plus représentés en EHPAD, les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes, sont fixés par arrêté. 
 
Le second augmente le temps de présence des médecins coordonnateurs au sein des EHPAD au fur et à mesure que ceux-ci renouvellent leur convention tripartite ou qu’ils accueillent des personnes âgées très lourdement dépendantes (GIR moyen pondéré supérieur ou égal à 800 points). Il renforce également leurs missions en créant au sein des EHPAD une commission de coordination gériatrique, présidée par le médecin coordonnateur, visant à articuler l’action de l’ensemble des professionnels de santé, salariés et libéraux, intervenant dans les EHPAD. La composition et le champ de compétence de cette commission, saisie pour avis sur un certain nombre de matières, sont renvoyés à un arrêté. Le projet de texte prévoit également de confier un pouvoir de prescription aux médecins coordonnateurs, en cas de situations d’urgence ou de risques vitaux ou lors de la survenue de risques sanitaires exceptionnels.
 
Ces deux projets de décrets permettront de renforcer la coordination des soins au sein des EHPAD grâce à un meilleur encadrement des interventions des professionnels de santé libéraux en EHPAD et un positionnement plus affirmé du médecin coordonnateur en tant que véritable garant du projet de soins de ces établissements.